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Législation

(source http://www.developpement-durable.gouv.fr/)

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

Leur activité peut affecter la qualité d'usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l'habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments.
Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Ce dispositif, qui concerne principalement les termites, fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, État (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.
Plus particulièrement il prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.

1. Obligation de déclaration des foyers infestés par les termites

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

2. Mise en oeuvre par les communes des moyens de lutte contre les termites

Outre la gestion des déclarations obligatoires, les communes déterminent les périmètres de lutte contre les termites.

3. Délimitation, au niveau départemental, des zones contaminées ou susceptibles de l’être par les termites

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.
Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.

4. Obligations en cas de démolition

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

5. Obligation de déclaration des opérations d’incinération et de traitement des matériaux

Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui y a procédé.

6. Obligations en cas de vente

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.
Cet état vise à informer l'acquéreur de la situation de l'immeuble quant à la présence ou à l'absence de termites. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
L'état est daté et signé. Sa durée de validité est de 6 mois.

7. Obligations en cas de construction ou d'aménagement

Le dispositif réglementaire applicable à la construction (articles R.112-2 et R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation) a pour objectif la protection des bois et des matériaux à base de bois mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement. Les mesures prévues concernent :

- La protection des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments ;
- La protection de l’interface sol/bâtiment contre les termites souterrains.

8. Surveillance et prévention : les recommandations

L’obligation de protection des bois et de l’interface sol/bâti ne dispense pas d’une surveillance et d’un entretien réguliers de la construction et de ses abords.
Un certain nombre de comportements dits « à risque » peuvent en effet favoriser l’installation et le développement de colonies de termites souterrains à proximité ou à l’intérieur même d’un bâtiment.

La prévention du risque termites incombe également aux occupants, qu’ils soient propriétaires, locataires ou personnel technique.
Maintenir de bonnes conditions de salubrité et d’hygiène du bâtiment participe à cette prévention.
Il est pour cela essentiel de résorber les infiltrations d'eau ou sources d'humidité éventuelles et d'éviter tout dépôt de matériaux aux environs de la construction (tas de bois de chauffage près des murs, débris de bois et végétaux, cartons, souches d'arbres, etc.).

9. Aides financières

Une subvention de l’ANAH peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour :
- la réalisation d'un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés,
- ainsi que le traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve que ce traitement soit suffisant.

Pour plus d’informations : www.anah.fr

10. Informations complémentaires

Pour des informations générales sur les dispositions locales éventuellement mises en oeuvre dans la commune concernée :
* Mairie du lieu de situation de l'immeuble ou du terrain concerné
* Pour connaître la réglementation ainsi que les aides accordées par l’Etat :
* Préfectures de département
* Directions Régionales et Départementales de l'Équipement (DRE et DDE)
* Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
* Directions Départementales de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA)
* Pour l'information et le conseil sur le logement et la réglementation :
* Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et ses délégations départementales (ADIL)

Réglementation

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l'habitation
Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

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