Réglementation
Contrôle Traitement Charpentes à Avignon

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.

Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Outre la gestion des déclarations obligatoires, les communes déterminent les périmètres de lutte contre les termites.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.

Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.

Il est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, les bois et les matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

Les opérations d’incinération sur place ou de traitement avant le transport des bois et matériaux contaminés par les termites doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie par la personne qui en a la charge.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les périmètres délimités par l’arrêté préfectoral, pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

L’état est daté et signé. Sa durée de validité est de 6 mois.

Le dispositif réglementaire applicable à la construction (articles R.112-2 et R. 112-4 du Code de la construction et de l’habitation) a pour objectif la protection des bois et des matériaux à base de bois mis en œuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d’aménagement. Les mesures prévues concernent :

• La protection des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments ;
• La protection de l’interface sol/bâtiment contre les termites souterrains.

L’obligation de la protection des bois et de l’interface sol/bâti ne dispense pas d’une surveillance et d’un entretien réguliers de la construction et de ses abords.

Un certain nombre de comportements dits « à risque » peuvent en effet favoriser l’installation et le développement de colonies de termites souterrains à proximité ou à l’intérieur même d’un bâtiment.

La prévention du risque de termites incombe également aux occupants : propriétaires, locataires et personnel technique.

Maintenir les bonnes conditions de salubrité et d’hygiène du bâtiment participe à cette prévention.

Il est pour cela essentiel de résorber les infiltrations d’eau ou sources d’humidité éventuelles et d’éviter tout dépôt de matériaux aux environs de la construction (tas de bois de chauffage près des murs, débris de bois et végétaux, cartons, souches d’arbres, etc.).

Une subvention de l’Anah peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour :

• la réalisation d’un diagnostic technique, si celui-ci est suivi des travaux préconisés,
• le traitement préventif ou curatif contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve que ce traitement soit suffisant.

Pour plus d’informations : www.anah.fr

Pour des informations générales sur les dispositions locales éventuellement mises en œuvre dans la commune concernée :

* Mairie du lieu de situation de l’immeuble ou du terrain concerné

Pour connaître la réglementation ainsi que les aides accordées par l’État :

* Préfectures de département

* Directions Régionales et Départementales de l’Équipement (DRE et DDE)

* Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

* Directions Départementales de l’Équipement et de l’Agriculture (DDEA)

Pour l’information et le conseil sur le logement et la réglementation :

* Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et ses délégations départementales (ADIL)